Lois et politiques

Le CMMN s’est également donné comme important objectif d’examiner les initiatives existantes ou proposées en matière de règlementation, de politique, de recherche, de développement et de planification qui affectent ou peuvent à l’avenir affecter les zones marines et revendiquer le besoin d’améliorations, si nécessaires. Une liste des lois et politiques régissant ou s’appliquant aux zones marines du Nunavut est ci-après fournie aux fins d’informations pour les Nunavummiut.

 

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (1985) :
L’un des actes les plus importants des lois sur l’environnement de l’Arctique, la LPPEA  interdit aux personnes et aux navires de déposer des déchets de toute nature — ou d’en permettre le dépôt — dans les eaux arctiques, ou sur le continent ou les îles de l’Arctique canadien mais dans des conditions qui permettent à ces déchets ou à ceux résultant de leur dépôt d’atteindre les eaux arctiques. La Loi est administrée par Transports Canada, par le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada et par Ressources naturelles Canada. 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/A-12/

 

Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast (2011) :
En vertu de la Loi sur  la marine marchande du Canada. L’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur des eaux de compétence canadienne est gérée de manière à réaliser l’un des objectifs suivants : a) réduire au minimum l’introduction d’agents pathogènes ou d’organismes aquatiques nuisibles dans l’eau de ballast et leur libération avec celle-ci dans les eaux de compétence canadienne; ou b) éliminer ou rendre inoffensifs les agents pathogènes ou les organismes aquatiques nuisibles présents dans l’eau de ballast. 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2011-237/FullText.html

 

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (2002) :
Les aires marines nationales de conservation, (AMNC) sont des aires marines protégées et gérées par Parcs Canada ;  elles sont maintenues et utilisées  d’une  manière écologiquement viable répondant aux besoins des générations actuelles et futures. Les AMNC  comprennent les fonds marins, le sous-sol et la colonne d’eau qui les recouvrent, et peuvent également englober des terres humides, des estuaires, des îles et d'autres terres côtières. Des activités comme les récoltes des Inuits, la pêche commerciale, le transport maritime et une vaste gamme d’activités touristiques et récréatives peuvent se produire dans une AMNC,  mais avec des pratiques de gestion axées sur la conservation.  À l’heure actuelle, la création d’une aire marine nationale  de conservation est en voie d’examen dans le Détroit de Lancaster. 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/c-7.3/index.html

 

La Loi sur la marine marchande du Canada (2001) :
La loi sur la marine marchande du Canada est la principale loi régissant les bâtiments canadiens navigant n’importe où et les bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes. Elle définit, entre autres, les exigences d’enregistrement, de sécurité et de prévention de la pollution. Elle est administrée par Transports Canada et par Pêches et océans Canada. 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-10.15/

 

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :
La Loi canadienne sur la protection de  l’environnement  vise la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine afin de contribuer au développement durable.  La Loi est administrée par Environnement et Changement climatique Canada. 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/c-15.31/

 

La Loi sur les pêches (1985) :
La Loi sur les  pêches est la loi fédérale de principe régissant les ressources halieutiques au Canada.  Elle est administrée par Pêches et Océans Canada ainsi que par Environnement et Changement climatique Canada.  Elle vise le contrôle et la gestion appropriés des ressources halieutiques, la conservation et la protection des poissons et de leur habitat ainsi que la prévention de la pollution. 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/F-14/

 

Règlements sur les mammifères marins :
Établis en vertu de la Loi sur les pêches, les règlements sur les mammifères marins sont appliqués pour gérer et contrôler la pêche des mammifères marins et les activités connexes au Canada. 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-93-56/index.html

 

La Loi sur la protection de la navigation (1985) ::
Il est interdit de construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser un ouvrage dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, sauf si cela est fait en conformité avec la présente loi ou toute autre loi fédérale. L’océan arctique et le lac Baker sont inclus comme eaux navigables à l’annexe de la LPN.  Cette Loi est administrée par Transports Canada. 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/N-22/

 

La Loi sur les océans (1996) :
La Loi sur les océans s’applique aux océans et aux zones marines du Canada et exige l’élaboration d’une stratégie nationale de gestion des océans, mise en œuvre par Pêches et Océans Canada en collaboration avec d’autres parties compétentes. 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/O-2.4/

 

Le Recueil sur la navigation polaire (Code polaire) :
Le Code polaire est un cadre international contraignant visant à protéger les deux régions polaires – l’Arctique (région du pôle nord) et l’Antarctique (région du pôle sud) de tout risque maritime.  Le Recueil sur la navigation polaire couvre l'ensemble des questions de conception, de construction, d'équipement, d'exploitation, de formation, de recherche et de sauvetage, et de protection de l'environnement relatives à l'exploitation des navires dans les eaux inhospitalières qui entourent les deux pôles. Les navires devront être équipés d'un Manuel d'exploitation dans les eaux polaires afin de fournir au propriétaire, à l'exploitant, au capitaine et à l'équipage des renseignements suffisants au sujet des capacités et des limitations en matière d'exploitation du navire afin de les aider lorsqu'ils doivent prendre des décisions. Les chapitres du Recueil fixent tous des objectifs et des prescriptions fonctionnelles concernant la structure des navires, l’équipement et la prévention de la pollution.  
http://www.imo.org/en/MediaCentre/HotTopics/polar/Documents/POLAR%20CODE%20TEXT%20AS%20ADOPTED.pdf

 

La Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992) :
Comme l’indique son titre, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses prévoit les prescriptions fonctionnelles requises pour garantir le transport et la manutention  en toute sécurité, des marchandises susceptibles de provoquer des  risques de sécurité ou un préjudice écologique. Elle est administrée par Transports Canada qui, en se fondant sur les risques, élabore des normes et des règlements sur la sécurité, assure la supervision et donne des conseils d'expert (par le biais du Centre canadien d’urgence transport) sur les accidents survenant avec les marchandises dangereuses pour promouvoir la sécurité publique dans le transport des marchandises dangereuses par tous les moyens de transport au Canada. 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/T-19.01/